Quelle procédure est nécessaire pour construire une serre de moins de 20m2 ?

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Question posée le 23/10/2013 par Anonyme

Quelle procédure faut-il faire pour construire une serre de moins de 20 m2 ?

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4 réponses d'expert

Réponse envoyée le 23/10/2013 par procédurière

Si la surface de la serre est inférieure à 2 m², vous n'avez aucune démarche à effectuer. Si elle est comprise entre 2m² et 20m², une déclaration en mairie est suffisante.

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Réponse envoyée le 24/10/2013 par EXPERT CONSTRUCTION

Bonjour
Déclaration de travaux obligatoire pour toute construction inférieure à 40 m²
Cordialement
Expert certifié
Membre de l'Institut de l'Expertise

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Commentaire posté le 14/04/2014 par Anonyme

inferieure ou superieure monsieur l expert?

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Réponse envoyée le 31/10/2013 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Les projets de serre sont soumis aux dispositions du code de l'urbanisme et du code de l'environnement.

> Aucune démarche administrative pour les châssis et les serres dont la hauteur au dessus du sol est < ou = à 1,80 mètres

> Déclaration de travaux si la hauteur de la serre au-dessus du sol est comprise à 1,80 m sans dépasser 4 m et la surface de plancher n’excède pas 2000 m² sur un même terrain.

> Permis de construire si la hauteur de la serre est supérieure à 4 m ou la surface de plancher du projet dépasse 2000 m² sur un
même terrain.

Dans les deux cas, les formulaires sont disponibles dans la mairie de la commune concernée par le projet ou à la DDT.

Il convient par ailleurs de consulter le document d’urbanisme régissant la commune concernée disponible en Mairie afin de s'assurer qu'il n'impose pas le respect de dispositions particulières.

Le mieux sera de consulter la mairie et un architecte.

Bonne continuation.
http://www.baches-serre-direct.com/

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Réponse envoyée le 22/11/2014 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Il serait sans doute intéressant pour ce type de contribution d'indiquer les sources des affirmations, car la limite de 2m² citée par Procédurière et celle de 40m² citée par Expert Construction semblent introuvables dans le Code de l'Urbanisme à la date de 1er Novembre 2014.

Le site du Service Public a publié un dossier intéressant sur l'installation d'annexes extérieures dans son jardin (dossier F31471), qui indique que les serres de jardin, tout comme les châssis, font l'objet d'exceptions spécifiques aux règles générales.

Après quelques recherches, on peut retrouver les bonnes hauteurs et superficies dans les articles R421-2 alinéa e (dispense de toute formalité), R421-9 alinéa g et R421-11 alinéa e (déclaration préalable) du Code de l'Urbanisme, dont on pourra consulter la dernière version en vigueur sur le site Legifrance. Ces références semblent cohérentes avec les dimensions mentionnées par Groupe Tecplast.

Ces exceptions ne sont toutefois acceptées qu'à la condition que l'utilisation de la serre ou du châssis soit exclusivement destinée à la culture. Pour toute autre utilisation (véranda, salon d'hiver, ...), c'est la règle générale indiquée dans le dossier du Service Public qui s'applique. Il reste donc une ambigüité en ce qui concerne les serres adossées, qui peuvent facilement être considérées comme des vérandas par l'administration quelle que soit leur utilisation.

En conclusion, il est préférable de toujours se référer aux sources des articles du code de l'urbanisme et de demander confirmation à sa mairie, celle-ci ayant pu mettre en place une règlementation spécifique plus restrictive.

Cédric V.
<a target="_blank" ref="http://ideespourrenover.fr/" title="http://ideespourrenover.fr/">http://ideespourrenover...

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Commentaire posté le 22/11/2014 par EXPERT CONSTRUCTION

Bonjour
Une serre est un bâtiment hors du sol, et à ce titre elle nécessite une autorisation administrative.
Au lieu de renvoyer les internautes et demandeurs à des textes législatifs qui demandent une certaine compréhension, répondez de manière simple et exhaustive aux questions posées
Moi aussi, je pourrai vous faire des pages de laïus en vous renvoyant à des textes législatifs et autres, sans pour autant éclaircir la demande des gens qui vous ont posé une question simple, d'autant que vous reconnaissez vous même qu'en fonction de l'utilisation effective du "bâtiment" il y aura contestation de la part de l'Administration
Cordialement

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