On veut augmenter ma taxe d'habitation pour une serre de 14 m carrés. est-ce normal ?

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Question posée le 02/11/2009 par Anonyme

je pose dans mon jardin pour cultiver une serre en verre de 14 m carrés sans socle ni plate forme et loin de toute construction . cette serre est démontable

j ai fait une déclaration de travaux en mairie en 4 exemplaires et la communauté de commune me renvoie le dossier incomplet en me demandant d inscrire la surface SHON de la maison déjà construite, plus maintenant celle de la serre, car elle la considère comme une pièce à vivre

alors que le constructeur m a confirmé le contraire . qui dois-je croire ?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 09/11/2009 par Ancien expert Ooreka

Ca a l'air dingue et pourtant…

La taxe d'habitation ne concerne que les locaux affectés à l'habitation et leurs dépendances […]
Est considéré comme une dépendance tout local ou terrain, qui, en raison de sa proximité par rapport à une habitation, de son aménagement ou de sa destination peut être considéré comme y étant rattaché. Et cela, même si ce local n'est pas contigu à l'habitation. Sont donc concernés les garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux, emplacements de stationnement privatifs, serres d'agrément et autres constructions (remises, etc.) implantés sur des terrains à proximité immédiate d'une habitation.

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